CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du..... 01/12/2021
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente (CGV) présentes sur le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer la commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ... unicorn flakes original et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : ... (le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux CGV).
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce comprend la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société unicorn flakes original s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à fabriquer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et les ristournes que la société unicorn flakes original serait amenée à octroyer un compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue
- soit par carte bancaire ;
- par Paypal
Les règlements seront appliqués aux conditions suivantes :
- Paiement dirrectement via le mode proposé
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
La société unicorn flakes original conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société unicorn flakes original se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur,
- soit par le dépôt de la marchandise dans un transporteur (La poste, Mondial relay, autres)
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est pris en charge en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de la société unicorn flakes original ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations présentées dans les conditions générales de vente obtenues d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Angers.